Taux d’intérêt

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû.

L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.

L’article 418 CIR 92 énonce quant à lui qu’en cas de remboursement d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil.

L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.

L’article 418 CIR 92 énonce quant à lui qu’en cas de remboursement d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil.