Revenu Cadastral à l’Etranger

Publié le 8 mai 2022 dans "Fiscalité immobilière"

Cadre légal

L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément les déclarer.

Ainsi, la loi prévoit dorénavant : « Le contribuable qui acquiert ou aliène un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 4 mois de l’acquisition ou de l’aliénation.

Le contribuable qui est titulaire au 31 décembre 2020 d’un droit réel sur un bien immobilier sis à l’étranger, tel que défini à l’article 472, § 3, est tenu de le déclarer spontanément à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale au plus tard le 31 décembre 2021. »

A défaut de déclaration spontanée, une amende administrative de 250€ à 3000€ pourra être réclamée.

La détermination des revenus cadastraux à l’étranger se fera de la même manière qu’en Belgique, c’est-à-dire sur la valeur locative normale nette au 1er janvier 1975 du bâtiment ou d’une parcelle de comparaison.

La loi précise toutefois que lorsqu’il ne se trouve aucune référence permettant de déterminer la valeur vénale normale de la parcelle en 1975, cette dernière est fixée sur base de la valeur vénale normale actuelle à laquelle est appliqué un facteur de correction. Ce facteur de correction est fixé annuellement en multipliant le facteur de correction de l’année précédente par la moyenne des indices de référence J mensuels relative aux obligations linéaires à 10 ans, publiés par l’Agence fédérale de la Dette, de cette même année précédente, augmenté de 1.

Pour l’année 2021 le facteur de correction est fixé à 15,011. Le Service public fédéral Finances fera connaître annuellement le facteur de correction via un avis au Moniteur belge.

Les travaux préparatoires mentionnent que : « L’objectif du présent projet est d’introduire une quatrième méthode qui est basée sur la troisième et qui consiste en une technique indiscutable permettant de reconstituer la valeur vénale de 1975 sur base de la valeur actuelle. En effet, il est difficile pour le contribuable d’imaginer la valeur vénale de son bien en 1975. Par contre, il connaît en général sa valeur actuelle (soit parce qu’il vient de l’acquérir, soit car il peut le comparer avec des prix actuels). La discussion porte alors sur la conversion de cette valeur actuelle à la valeur de 1975. Le gouvernement propose de définir de manière objective une technique par l’application d’un facteur de correction unique établi annuellement. L’idée est de déterminer quel montant fallait-il investir en 1975 pour obtenir un capital équivalent à la valeur vénale actuelle».

Prenons un exemple, un immeuble a une valeur vénale de  400.000€. Le montant revenu cadastral serait de (400.000/15,011) * 5,3% =1.412€

Le revenu cadastral des immeubles non bâtis sis à l’étranger est fixé sur base de l’échelle de 2 euros par hectare.

 

Notification et contestation du Revenu cadastral

  • Notification du revenu cadastral et contestation du Revenu cadastral

    L’administration notifie au contribuable tout revenu cadastral nouvellement établi.

    Cette notification ouvre un délai de deux mois pendant lequel le contribuable peut réclamer par pli recommandé en opposant un nouveau montant de revenu cadastral.

    Dans le cadre du traitement de cette réclamation, le contribuable a la possibilité de valoriser les informations relatives à son bien et en particulier sa valeur en 1975.

    Pour les revenus cadastraux de biens situés à l’étranger, le pli recommandé doit être adressé à l’Administration Mesures et Evaluations – Cellule RC étranger, sise à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 33, bte 55.

  • Illustrations

    • Location privée

    Vous donnez en location à des particuliers une maison de vacances située au Portugal pendant les mois de juillet et août.

    Le loyer total s’élève à 4.000 euros.

    En 2022, vous avez payé un impôt immobilier étranger.

    Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.100 euros.

    Dans le cadre III de la déclaration à l’impôt des personnes physiques, vous devez mentionner en regard du code 1106 tant le revenu cadastral d’une habitation non donnée en location que celui d’une habitation donnée en location à des particuliers.

    Vous mentionnez donc en regard du code 1106 un revenu cadastral de 1.100 euros.

    Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.

    Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention
    préventive de la double imposition (Portugal).

    Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique.

    Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Portugal), le code (1106-58) et le montant pour lequel vous demandez l’exonération (1.100 euros).

    Détermination du revenu imposable

    Calcul de la base indexée : 1.100 euros x 1,9084 = 2.099,24 euros
    Base indexée arrondie : 2.099,00 euros
    Base indexée arrondie x 1,40 = 2.938,94 euros
    Ce revenu sera exonéré sous réserve de progressivité

    • Location professionnelle

    Vous avez donné en location un bâtiment situé au Pays-Bas à une société jusqu’au 30.11.2021.

    Vous avez reçu un loyer total de 27.500 euros. En décembre 2021, le bâtiment n’est pas donné en location.

    Le revenu cadastral fixé s’élève à 1.500 euros.

    Calcul du revenu cadastral

    – pour la période où le bâtiment n’a pas été donné en location : 1.500 euros x 31 jours / 365 jours = 127,40 euros ;

    – pour la période où le bâtiment a été donné en location : 1.500 euros x 334 jours / 365 jours = 1.372,60 euros.

    Déclaration à l’impôt des personnes physiques

    Vous mentionnez au cadre III les données suivantes :

    – en regard du code 1106 : un revenu cadastral de 127,40 euros ;
    – en regard du code 1109 : un revenu cadastral de 1.372,60 euros ;
    – en regard du code 1110 : 27.500,00 euros.

    Vous ne pouvez pas déduire l’impôt immobilier étranger.

    Votre bien immobilier est situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention
    préventive de la double imposition (Pays-Bas).

    Cela signifie concrètement que le revenu immobilier en question est exonéré en Belgique.

    Vous demandez cette exonération en mentionnant, dans la rubrique appropriée du cadre III, le pays (Pays-Bas), les codes (1106-58, 1109-55 et 1110-54) et les montants pour lesquels vous demandez l’exonération (resp. 127,40 euros, 1.372,60 euros et 27.500 euros).

    Calcul du revenu imposable pour la période où le bâtiment n’a pas été donné en location

    Calcul de la base indexée : 127,40 euros x 1,9084= 243,13 euros
    Base indexée arrondie : 243,00 euros
    Base indexée arrondie x 1,40 = 340,38 euros

    Calcul du revenu imposable pour la période où le bâtiment a été donné en location

    Loyer brut 27.500 euros 27.500 euros
    – Forfait de frais 27.500 euros x 40 %= 11.000 euros, à limiter à 1.372,60 euros x 4,63 x 2/3 = 4.236,76 euros

    Revenu imposable 27.500 euros – 4.236,76 euros = 23.263,24 euros

    Revenu imposable total

    340,38 euros + 23.263,24 euros = 23.603,62 euros

    Ce revenu sera exonéré sous réserve de progressivité.

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