Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ?

Publié le 10 mars 2022 dans "Fiscalité immobilière"

En détails

Le contribuable est propriétaire d’un appartement. Il est également gérant d’une société.
Il décide de louer son appartement à la société.
L’appartement a un revenu cadastral évalué à 2.000€. Il décide d’appliquer un loyer mensuel de 1.000€

Comment sera-t-il taxé ?

Calcul du loyer net :

  • Loyer brut (article 7 du CIR/92) : (1.000€ X 12 mois) = 12.000€
  • Loyer net (article 13 du CIR/92) : 12.000€ – 40% forfait de charges (4.800€) = 7.200€

Revenu cadastral revalorisé :

  • Le coefficient de revalorisation s’élève à 4,86 pour les revenus tirés de la location en 2022, soit 2.000€ X 4,86 =9.720€
  • Les 40% de déduction (4.800€) visées par l’article 13 du CIR/92 ne peuvent être supérieurs au 2/3 du revenu cadastral revalorisé (2/3 X 9.720€ = 6.415 €), ce qui est le cas.
  • La base imposable s’élève donc à 7.200€.

Revenu cadastral indexé :

Le montant des loyers nets ne peut être inférieur au revenu cadastral indexé et majoré de 40%. Le coefficient d’indexation s’élève à 1,9084 pour les revenus tirés de la location en 2022.

  • Revenu cadastral indexé : (2.000€ X 1,9084) = 3.816,80€.
  • Revenu Cadastral indexé et majoré : 3.816,80 + 40% = 5.344€.

Montant imposable :

Le montant des loyers (7.200€) est donc bien supérieur au revenu cadastral indexé et majoré.
La somme de 7.200€ sera soumise à taxation. Cette somme de 7.200€ sera cumulée avec les autres revenus que perçoit le contribuable (notamment les revenus professionnels).

Au-delà de 38.080,00€ de revenus, ceux-ci sont taxés à 50 %. Appliqué au cas d’espèce, l’impôt s’élèvera à 3.600€.

Clause anti-abus:

Le contribuable ne souhaite pas payer trop de cotisations sociales sur les revenus attribués par la société. Il décide donc d’augmenter le loyer et d’appliquer un loyer mensuel de 18.000€. Il ne perçoit plus de rémunérations.

Bien sûr, il peut le faire, mais il ne doit pas être trop gourmand.

Il existe une limite au-delà de laquelle le loyer sera requalifié en revenus professionnels et donc soumis aux cotisations sociales.

En conclusion

Voyons si ce montant est correct.

Tout ce qui dépasse les 5/3 du revenu cadastral revalorisé sera requalifié en revenus professionnels, ce qui donne :
– 2000€ * 5/3 *4,86 = 16.200€.
La différence entre 18.000€ – 16.200€, soit la somme de 1.800€ sera requalifiée en revenus professionnels, soumis à cotisations sociales.

Bref, avant de mettre un loyer excessif, voyez si cela ne va pas se retourner contre vous.

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