Principe

Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû.

L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conditionne la prise de cours des intérêts de retard à défaut de paiement de l’impôt dans le délai de deux mois.

L’article 418 CIR 92 énonce quant à lui qu’en cas de remboursement d’impôts en faveur du contribuable, un intérêt moratoire est alloué au taux de l’intérêt légal, calculé par mois civil.

Le taux applicable pour 2021 est fixé à 4% l’an. Par conséquent, le taux visé à l’article 418, alinéa 1er, du même Code est fixé à 2%.

Quelle est la conséquence ?

En cas d’échec de la contestation du contribuable et de non payement de la dette d’impôt, le taux d’intérêt en faveur de l’Etat belge s’élève à 4% l’an depuis la date de payement (deux mois après l’avertissement-extrait de rôle).

Si le contribuable obtient gain et qu’il avait, comme tout bon contribuable, payé sa dette d’impôt, il a droit à un remboursement d’impôt augmenté d’un intérêt au taux de …2% l’an et… ce depuis la mise en demeure de l’Etat. 

Enfin, le paiement immédiat de l’impôt évite que l’Administration enclenche une procédure de recouvrement forcé à concurrence de l’incontestablement dû.

Notre conseil :

Pour autant qu’ils disposent des liquidités suffisantes, nous conseillons aux contribuables de régler les impositions dans le délai de deux mois.

En cas de contestation, il convient de payer le montant de l’impôt, mais également de mettre en demeure dès le jour de la contestation l’autorité fiscale de rembourser le montant de l’impôt.