J’ai fini les travaux de construction, dois-je en informer l’administration?

J’ai terminé les travaux de construction de la maison. Dois-je en informer l’administration?

La réponse est OUI. Vous devez déclarer spontanément :

– l’occupation ou la location, si celle-ci précède l’occupation, des immeubles nouvellement construits ou reconstruits ;

– l’achèvement des travaux ;

La déclaration doit être faite dans les trente jours de l’événement.

J’ai simplement effectué des travaux économiseurs d’énergie, cela change-t-il quelque chose?

Pour l’administration du cadastre, les investissements économiseurs d’énergie ne sont pas considérés comme des modifications notables :

  • le remplacement d’une ancienne chaudière par une chaudière à condensation (y compris les travaux de rénovation de la cheminée qui auraient été rendus nécessaires par l’installation d’une telle chaudière), par une chaudière au bois à chargement automatique, par une installation de micro-cogénération ou par une pompe à chaleur géothermique ;
  • l’installation d’un système de chauffage de l’eau par le recours à l’énergie solaire (pour autant qu’un système préalable de chauffage de l’eau existait avant travaux) ;
  • l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique ;
  • le remplacement de vitrage par du double ou triple vitrage super-isolant ;
  • l’isolation du toit, des murs et des sols ;
  • le placement d’une régulation d’une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou/et d’un thermostat d’ambiance à horloge ;
  • tous les travaux de rénovation d’une habitation ayant permis à cette dernière d’être certifiée « maison passive ».

Il s’agit d’une liste non limitative.

Je ne suis pas d’accord avec le revenu cadastral que fixe l’administration. Que dois-je faire?

Dans ce cas, nous nous permettons de vous renvoyer à la page de contestation du revenu cadastral