Honoraires et frais

CONDITIONS FINANCIÈRES D’INTERVENTION

Conformément à nos obligations déontologiques, la présente vous est adressée afin de vous informer des modalités de calcul des frais et honoraires relatifs à notre intervention.

Coût

Dans ce cas, le travail se fait sur base d’un tarif horaire de 125 EUR/ heure HTVA (151,25 EUR TVAC).

La hauteur du taux horaire ordinaire est adaptée automatiquement une fois l’an aux variations de l’indice des prix à la consommation.

Le taux horaire peut aussi varier en fonction des particularités du dossier qui nous est confié, telles : son degré d’urgence, la complexité de la question soumise, l’importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés ou encore l’argumentation et la qualité du dossier de la partie adverse.

Toutefois, lorsque les taux doivent être adaptés en fonction de ces critères, à l’exception de l’indexation, qui est automatique, ils le sont au début de notre intervention, après concertation avec nos clients et ne varient plus par la suite, sauf d’un commun accord.

Ce tarif horaire doit être majoré des frais selon la grille suivante :

Frais HTVA EUR TVAC EUR
Ouverture, tenue et archivage du dossier 50 60.5
Correspondance et secrétariat /page 12 14,52
Correspondance – mail 12 14,52
Frais de déplacements/km 0.44 0.53
Frais de recommandé 7,50 9,07
Frais de greffe Facture greffe
Frais d’huissier Facture greffe
Frais d’archivage 35 42,35
Autres frais Prix coûtant

Les taxes, droits d’enregistrement, droits de greffe, frais externes (huissiers, traducteurs, autres prestataires…) sont répercutés au client ou lui sont facturés directement par le tiers (pour récupérer la TVA par exemple).

Après accord sur ces conditions, et éventuellement paiement de la provision, les prestations seront réalisées. Si vous choisissez de ne pas accepter ces conditions ou que le premier rendez-vous permet de répondre à votre demande, celui-ci facturé au tarif horaire (sur facture).
Le taux horaire indiqué ci-dessus sera en principe appliqué, quelle que soit l’issue – favorable ou défavorable – du litige.

Success fee

Toutefois, en fonction de l’excellence du résultat obtenu, une prime de succès (« success fee ») pourra, le cas échéant, être réclamée.

On vise ici les hypothèses où le résultat obtenu est meilleur que celui que le client pouvait légitimement espérer.

Ainsi (sans que la liste soit exhaustive) :

  • le règlement rapide d’une somme d’argent réclamée intervient après une phase amiable ou dans le cadre d’une transaction favorable en cours de procédure ;
  • un résultat particulièrement favorable est obtenu au terme d’une procédure, ce qui engendre la récupération (le client est demandeur) ou l’économie (le client est défendeur) d’une importante somme d’argent ;
  • La décision de justice favorable évite d’importants désagréments (acquittement au pénal, décision n’impliquant pas de perte de travail, …).

Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de nous écarter de l’application stricte du taux horaire afin de majorer le montant d’honoraires résultant de son application.

Si ce success fee est réclamé en fin de dossier, il sera calculé soit en augmentant le taux horaire, soit en prenant en considération la différence positive entre d’une part un pourcentage de la valeur financière du litige et l’importance du gain obtenu ou de la dépense évitée, et, d’autre part, les honoraires promérités en fonction des heures prestées, comme dit ci-avant.

De même, nous nous réservons le droit de diminuer le montant d’honoraires, en cas de résultat particulièrement défavorable et inattendu ou dans l’hypothèse où l’application stricte du taux horaire conduirait à un montant d’honoraires fort disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

Calcul des honoraires en fonction de la valeur du litige

Cette méthode de calcul a pour principal avantage d’éviter toute discussion ; les honoraires représentent un pourcentage de l’enjeu du litige et ce suivant un système dégressif tel que déterminé ci-dessous.

L’avocat veillera cependant à informer le client de l’enjeu du litige au fur et à mesure de l’évolution du dossier dont la gestion lui a été confiée.

– de 0,01 à 2.500,00 euros                        de 16 à 30 %

– de 2500,01 à 12.500,00 euros               de 14 à 18 %

– de 12.500,01 à 25.000,00 euros            de 10 à 14 %

– de 25.000,00 à 50.000,00 euros            de 8 à 10 %

– au-delà de 50.000,01 euros                   de 6 à 8 %

Pour fixer la valeur du litige, il est tenu compte des sommes réclamées (en principal et accessoires) en termes de mise en demeure ou dans l’acte introductif d’instance. Il est également tenu compte des éventuelles prétentions de la partie adverse lesquelles seront cumulées aux réclamations du client.

En cas de procédure d’appel, les honoraires seront majorés de 50 %.

Indemnité de procédure

Votre attention doit être attirée sur la portée de l’article 1022 du Code judiciaire.

Si vous obtenez gain de cause, l’indemnité de procédure qui pourra vous être attribuée par le tribunal en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire n’établit pas le montant des honoraires que vous devez payer mais constitue une intervention dans les frais et honoraires d’avocat qui est due par la partie succombante. Cette indemnité, si elle est obtenue et effectivement recouvrée à charge de la partie adverse par nos soins, viendra en déduction de l’état de frais et honoraires final. Si cette indemnité devait être supérieure au solde nous revenant, la différence vous serait bien évidemment rétrocédée.

Les montants des indemnités de procédure peuvent être consultés sur le site droit belge.be.

A l’inverse, si vous succombez dans la cause que vous nous avez confiée, vous pourrez être tenu de payer cette indemnité à votre adversaire.

Facturation et provision

La facturation est généralement mensuelle. En cas d’application du tarif horaire, vous recevrez une facture détaillée avec la liste des prestations réalisées.

Une provision (un « acompte ») peut être demandée avant la réalisation du travail.

Les états d’honoraires sont payables conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi prévoit, notamment, que les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture et l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Ces intérêts seront calculés au taux légal.

BAJ (Pro Deo)

Si vous entrez dans les conditions de revenu ou de situation, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridique gratuite ou partiellement gratuite.

Plus d’information sur l’aide juridique peut être trouvée sur ce site web.

Sauf (très rare) exception, nous ne travaillons pas dans le cadre de l’aide juridique. Si vous entrez dans les conditions du BAJ.

A défaut de réponse claire à ce sujet, nous considérons que vous avez renoncé à l’intervention de l’aide juridique.

Assurances protection juridique

Certaines assurances peuvent éventuellement prendre en charge les honoraires de l’avocat dans certains cas.

Renseignez-vous avant le premier rendez-vous afin de savoir si vous bénéficiez d’une telle assurance et communiquez les références de l’assurance ainsi que de l’éventuelle déclaration de sinistre déjà rentrée. Attention, certaines assurances veulent d’abord tenter de régler le problème à l’amiable avant toute consultation d’un avocat. N’hésitez pas à contacter votre courtier ou votre assurance avant le rendez-vous pour vous en assurer.

Si vous pouviez bénéficier d’une telle intervention, nous vous demandons de nous en informer immédiatement.

Obligations anti-blanchiment

Dans le cadre des obligations anti-blanchiment qui pèsent sur les avocats, le Client est tenu de communiquer les informations demandées par l’avocat :

« L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 11 janvier 1993 en matière de prévention du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.

 Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité du 11 janvier 1993 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.

 La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C. TIF (Cellule de traitement des informations financières). »