Honoraires et frais

CONDITIONS FINANCIÈRES D’INTERVENTION

Conformément à nos obligations déontologiques, la présente vous est adressée afin de vous informer des modalités de calcul des frais et honoraires relatifs à notre intervention.

FRAIS ET DÉBOURS

Les frais correspondent aux frais de secrétariat.

Les débours correspondent aux dépenses spécifiques exposées et sont réclamés à prix coûtant.

Les frais sont quant à eux calculés de la manière suivante:

  • Ouverture du dossier : 50 € HTVA ;
  • Frais de secrétariat, dactylographie, fax, courrier, mail – par page : 12 € HTVA ;
  • Frais de déplacements: 44 centimes d’€ par kilomètre HTVA ;
  • Clôture du dossier : 35 € HTVA.

Les frais de justice et les débours sont les suivants:

  • Frais d’huissier ;
  • Frais de mise au rôle ;
  • Frais de Greffe ;
  • Frais de pièces d’état civil ;
  • Frais de consultation du registre national ;
  • Frais de constitution de partie civile ;

Pour les frais de huissier et les honoraires d’un expert-conseil, il vous sera demandé, sauf cas exceptionnel, d’en assurer directement le règlement.

HONORAIRES

1. Prestations

Nos honoraires sont fixés dans  les limites d’une juste modération. Ils tiennent compte, notamment, des paramètres suivants :

  1. La nature et l’importance financière de l’affaire ;
  2. La technicité ou la spécialisation des matières traitées ;
  3. Le type de clientèle ;
  4. L’importance des devoirs accomplis ;
  5. La difficulté ou de la nouveauté du problème rencontré ;
  6. Le résultat obtenu ;
  7. L’urgence de l’intervention.

2. Méthode de Calcul

Il s’agit ici de valoriser les prestations de l’avocat, en dehors des prestations de gestion de nature administrative (voir point A.2.).

Il s’agit notamment du temps passé à l’examen du dossier, à la rédaction d’actes de procédure, aux vacations (audiences, plaidoiries, démarches, expertises, …), aux réunions, aux recherches effectuées, aux communications téléphoniques, aux déplacements,…

Ces prestations sont encodées au fur et à mesure de l’avancement du dossier et reprises dans un relevé qui accompagnera l’état de frais et honoraires.

A.1. Prestations spécifiques d’avocat

A.1.1. Application d’un taux horaire spécifique au dossier

Les honoraires sont calculés sur base d’un taux horaire qui diffère selon les critères définis ci-avant et qui est donc variable pour chaque dossier.

Les prestations du dominus litis (Aurélien BORTOLOTTI) sont valorisées à un taux horaire de 125,00 € HTVA.

En fonction du résultat obtenu, un success fee (prime de succès) peut, le cas échéant, être réclamé.

Les montants mentionnés ci-avant sont susceptibles d’être indexés à la clôture du dossier, en tenant compte de l’évolution des coûts (indice des prix à la consommation) en fonction d’un indice moyen calculé entre l’indice de départ et le dernier indice publié au moment de la clôture du dossier.

A.1.2. Ajustement du taux horaire en fonction du résultat obtenu

Le taux horaire indiqué ci-dessus sera en principe appliqué, quelle que soit l’issue – favorable ou défavorable – du litige.

Toutefois, en fonction de l’excellence du résultat obtenu, une prime de succès (« success fee ») pourra, le cas échéant, être réclamée.

On vise ici les hypothèses où le résultat obtenu est meilleur que celui que le client pouvait légitimement espérer.

Ainsi (sans que la liste soit exhaustive) :

  1. le règlement rapide d’une somme d’argent réclamée intervient après une phase amiable ou dans le cadre d’une transaction favorable en cours de procédure ;
  2. un résultat particulièrement favorable est obtenu au terme d’une procédure, ce qui engendre la récupération (le client est demandeur) ou l’économie (le client est défendeur) d’une importante somme d’argent ;
  3. La décision de justice favorable évite d’importants désagréments (acquittement au pénal, décision n’impliquant pas de perte de travail, …).

Dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de nous écarter de l’application stricte du taux horaire afin de majorer le montant d’honoraires résultant de son application.

Si ce success fee est réclamé en fin de dossier, il sera calculé soit en augmentant le taux horaire, soit en prenant en considération la différence positive entre d’une part un pourcentage de la valeur financière du litige et l’importance du gain obtenu ou de la dépense évitée, et, d’autre part, les honoraires promérités en fonction des heures prestées, comme dit ci-avant.

De même, nous nous réservons le droit de diminuer le montant d’honoraires, en cas de résultat particulièrement défavorable et inattendu ou dans l’hypothèse où l’application stricte du taux horaire conduirait à un montant d’honoraires fort disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.

A.2. Calcul des honoraires en fonction de la valeur du litige

Cette méthode de calcul a pour principal avantage d’éviter toute discussion ; les honoraires représentent un pourcentage de l’enjeu du litige et ce suivant un système dégressif tel que déterminé ci-dessous.

L’avocat veillera cependant à informer le client de l’enjeu du litige au fur et à mesure de l’évolution du dossier dont la gestion lui a été confiée.

– de 0,01 à 2.500,00 euros de 16 à 30 %
– de 2500,01 à 12.500,00 euros de 14 à 18 %
– de 12.500,01 à 25.000,00 euros de 10 à 14 %
– de 25.000,00 à 50.000,00 euros de 8 à 10 %
– au-delà de 50.000,01 euros de 6 à 8 %

Pour fixer la valeur du litige, il est tenu compte des sommes réclamées (en principal et accessoires) en terme de mise en demeure ou dans l’acte introductif d’instance. Il est également tenu compte des éventuelles prétentions de la partie adverse lesquelles seront cumulées aux réclamations du client.

En cas de procédure d’appel, les honoraires seront majorés de 50 %.

A.3. Indemnité de procédure

Votre attention doit être attirée sur la portée de l’article 1022 du Code judiciaire.

Si vous obtenez gain de cause, l’indemnité de procédure qui pourra vous être attribuée par le tribunal en vertu de l’article 1022 du Code judiciaire n’établit pas le montant des honoraires que vous devez payer mais constitue une intervention dans les frais et honoraires d’avocat qui est due par la partie succombante. Cette indemnité, si elle est obtenue et effectivement recouvrée à charge de la partie adverse par nos soins, viendra en déduction de l’état de frais et honoraires final. Si cette indemnité devait être supérieure au solde nous revenant, la différence vous serait bien évidemment rétrocédée.

Les montants des indemnités de procédure peuvent être consultés sur le site droit belge.be.

A l’inverse, si vous succombez dans la cause que vous nous avez confiée, vous pourrez être tenu de payer cette indemnité à votre adversaire.

MODALITES DE PERCEPTION DES HONORAIRES ET FRAIS

1. Provisions

 Une première demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs vous sera adressée dès l’ouverture du dossier.

Sauf urgence particulière, ces prestations seront accomplies après le paiement de la provision.

Des demandes de provision complémentaires vous seront adressées en fonction de l’évolution du litige, des prestations accomplies, des frais exposés et/ou en prévision d’importantes prestations futures.

Si le dossier, en raison de son importance ou de sa durée, devait requérir qu’une situation précise de nos frais et honoraires soit arrêtée à titre provisionnel, nous vous adresserons un état d’honoraires et frais provisionnel accompagné d’une facture.

2. Etat final

L’état de frais et honoraires final vous sera adressé à la clôture du dossier, selon les modalités définies ci-dessus.

3. Délais de paiement des factures de provisions et d’honoraires

Les états d’honoraires sont payables conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi prévoit, notamment, que les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la facture et l’application d’office d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement. Ces intérêts seront calculés au taux légal.