L’administration fiscale s’incline et donne raison aux contribuables

Dans un précédent article, nous avions évoqué l’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble. Pour rappel, la mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, dont la société ou une entreprise est propriétaire, à un employé est considérée comme un avantage de toute nature par le Code des impôts sur … Lire la suite L’administration fiscale s’incline et donne raison aux contribuables

Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

Une société a besoin de locaux pour développer ses activités. Doit-elle prendre un bien en location ou doit-elle acheter un bien ? Les implications fiscales ne sont pas les mêmes. En cas de location, certes la PME pourra déduire son loyer, mais elle sera soumise à la législation relative au bail (soit commercial, soit de droit … Lire la suite Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

Le paiement de l’impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû. L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de … Lire la suite Le paiement de l’impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble La mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, dont la société ou une entreprise est propriétaire, à un employé est considérée comme un avantage de toute nature par le Code des impôts sur les revenus. Un avantage de toute nature (ATN) est … Lire la suite L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2018 à 1,7863. Que signifie cette formule alambiquée ??? Vous êtes propriétaire d’un immeuble à Liège. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 1.500€. Vous avez décidé de louer cet immeuble. En 2018, vous serez redevable d’un montant de précompte immobilier de 1.621,00 € alors que l’année … Lire la suite Augmentation virtuelle du revenu cadastral

La location professionnelle – points d’attention

Dans cette étude, nous allons envisager l’hypothèse où une personne physique est propriétaire du bien qu’elle loue à une autre personne pour l’exercice de son activité professionnelle. Location professionnelle Le contribuable, personne physique agissant dans un cadre privé, dispose d’un immeuble qu’il donne en location à une personne (personne physique ou personne morale) qui l’affecte … Lire la suite La location professionnelle – points d’attention

TVA -Amendes de retard – Interaction

L’administration fiscale publie une nouvelle circulaire importante en matière tva et au traitement des amendes de retard lors de l’exécution de contrats. Cette directive 2017/C/65 est disponible sur le site de l’administration fiscale Cette circulaire a pour but de préciser la mesure dans laquelle le montant des amendes, appliquées en cas d’exécution tardive de contrats, … Lire la suite TVA -Amendes de retard – Interaction

Facture irrégulière – une solution a été trouvée

L’administration fiscale publie une circulaire intéressante sur les mentions irrégulières de la facture vous empêchant en principe de déduire la tva. Ainsi, lorsque la facture est irrégulière ou incomplète, l’administration fiscale refuse la déduction de la TVA. Néanmoins, selon le contrôleur en charge du dossier, une certaine souplesse était accordée, compte tenu de tous les … Lire la suite Facture irrégulière – une solution a été trouvée

NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION

NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION Vous avez décidé de construire une nouvelle habitation. Félicitations ! En principe, vous êtes tenus de déclarer spontanément à l’administration du cadastre l’achèvement des travaux et ce dans les trente jours de l’événement. L’administration du cadastre va donc fixer un revenu cadastral. Ce dernier sert de base au calcul … Lire la suite NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION