L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble La mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, dont la société ou une entreprise est propriétaire, à un employé est considérée comme un avantage de toute nature par le Code des impôts sur les revenus. Un avantage de toute nature (ATN) est … Lire la suite L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2018 à 1,7863. Que signifie cette formule alambiquée ??? Vous êtes propriétaire d’un immeuble à Liège. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 1.500€. Vous avez décidé de louer cet immeuble. En 2018, vous serez redevable d’un montant de précompte immobilier de 1.621,00 € alors que l’année … Lire la suite Augmentation virtuelle du revenu cadastral

La location professionnelle – points d’attention

Dans cette étude, nous allons envisager l’hypothèse où une personne physique est propriétaire du bien qu’elle loue à une autre personne pour l’exercice de son activité professionnelle. Location professionnelle Le contribuable, personne physique agissant dans un cadre privé, dispose d’un immeuble qu’il donne en location à une personne (personne physique ou personne morale) qui l’affecte … Lire la suite La location professionnelle – points d’attention

NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION

NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION Vous avez décidé de construire une nouvelle habitation. Félicitations ! En principe, vous êtes tenus de déclarer spontanément à l’administration du cadastre l’achèvement des travaux et ce dans les trente jours de l’événement. L’administration du cadastre va donc fixer un revenu cadastral. Ce dernier sert de base au calcul … Lire la suite NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION

Précompte immobilier, comparaison entre les communes, provinces et régions du Royaume

PRI 2016 – 2017 Le revenu cadastral sert de base au précompte immobilier, lequel est un impôt distinct de l’impôt des personnes physiques. C’est un impôt régional dont les règles sont en partie fixées par les Régions. Le taux du précompte immobilier dépend de la région dans lequel se situe le bien, mais également de … Lire la suite Précompte immobilier, comparaison entre les communes, provinces et régions du Royaume

Flash news

Flash news pour les dirigeants d’entreprise. Le Moniteur publie un arrêté royal du 18.07.2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’art.1 AR/CIR 92. Le coefficient est de 4,39 pour l’exercice d’imposition 2018. Il s’agit d’une disposition légale qui limite le prix des loyers. Vous êtes propriétaire d’un bien … Lire la suite Flash news

L’administration fiscale publie une nouvelle circulaire concernant la notification préalable d’indices de fraude et ce à la suite des arrêts de la cour de cassation des 12.02.2016, 07.04.2016 et 20.05.2016

I. Introduction La circulaire 2017/C/34 a pour objet de commenter les arrêts de la Cour de cassation des 12.02.2016, 07.04.2016 et 20.05.2016 (voir Fisconetplus) qui ont apporté des précisions en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles l’envoi de la notification préalable des indices de fraude visée à l’art. 333, al. 3, CIR 92 devait … Lire la suite L’administration fiscale publie une nouvelle circulaire concernant la notification préalable d’indices de fraude et ce à la suite des arrêts de la cour de cassation des 12.02.2016, 07.04.2016 et 20.05.2016

Portée de l’arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour de cassation sur la nature du bien soumis au précompte immobilier

A.-  Fixation du Revenu cadastral Pour chaque immeuble, il est fixé un revenu cadastral. La loi définit ce revenu comme le revenu moyen normal net d’une année. Pour rappel, Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur la base des revenus locatifs de 1975. Aucune nouvelle péréquation ne semble à l’ordre du jour. Le revenu cadastral … Lire la suite Portée de l’arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour de cassation sur la nature du bien soumis au précompte immobilier

Lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts – nouvelle circulaire

Historique et modification de la législation La loi du 5 décembre 2001 a instauré l’obligation pour les fonctionnaires chargés du recouvrement d’adresser un rappel par voie recommandée avant le commandement de payer qui sera fait par huissier de justice. L’article 298, § 2 s’appliquait aux différents impôts sur les revenus, à savoir l’IPP, l’I.Soc, l’IPM, l’INR, … Lire la suite Lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts – nouvelle circulaire