Taux d’intérêt fiscal

Encore une belle différence de traitement validée par la Cour constitutionnelle, l’intérêt fiscal en faveur de l’Etat de 4% est validé alors qu’il est de 2% pour le contribuable belge…la justification de la Cour laisse perplexe: « La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier, qui est, dans un cas, … Lire la suite Taux d’intérêt fiscal

Précompte immobilier en Région wallonne : quoi de neuf docteur ?

Pourront dorénavant bénéficier de l’exonération du précompte immobilier pour une durée de cinq ans : –  les immeubles bâtis nouvellement construits ; – les immeubles bâtis, démolis, puis reconstruits ; – les immeubles bâtis rénovés pour autant – dans ces deux derniers cas – que les travaux entraînent une hausse du revenu cadastral de minimum 10 %. Depuis … Lire la suite Précompte immobilier en Région wallonne : quoi de neuf docteur ?

Italia – Belgio, una lunga storia d’amore

Durant les années 50 et à la suite du protocole belgo-italien du 23 juin 1946, nombreux italiens se sont installés en Belgique pour travailler dans les mines de charbon. Certains ont acquis une maison en Belgique et puis sont repartis en Italie. Ils ont conservé la maison en Belgique. Ces italiens sont-ils taxés sur le … Lire la suite Italia – Belgio, una lunga storia d’amore

Avantage de toute nature lors de la mise à disposition d’un immeuble – Suite et fin ?

Dans un précédent article, nous avions décrit le régime applicable à la mise à disposition gratuite d’un immeuble au contribuable (travailleur ou dirigeant d’entreprise). Pour rappel, en ce qui concerne la disposition gratuite d’immeubles ou de parties d’immeubles, l’avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral indexé de l’immeuble ou de … Lire la suite Avantage de toute nature lors de la mise à disposition d’un immeuble – Suite et fin ?

L’administration fiscale s’incline et donne raison aux contribuables

Dans un précédent article, nous avions évoqué l’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble. Pour rappel, la mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, dont la société ou une entreprise est propriétaire, à un employé est considérée comme un avantage de toute nature par le Code des impôts sur … Lire la suite L’administration fiscale s’incline et donne raison aux contribuables

Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

Une société a besoin de locaux pour développer ses activités. Doit-elle prendre un bien en location ou doit-elle acheter un bien ? Les implications fiscales ne sont pas les mêmes. En cas de location, certes la PME pourra déduire son loyer, mais elle sera soumise à la législation relative au bail (soit commercial, soit de droit … Lire la suite Bureaux : faut-il les louer ou les acheter ?

Le paiement de l’impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

Principe Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû. L’article 413 CIR/92 prévoit que l’impôt doit être payé dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ainsi, l’envoi de l’avertissement-extrait de … Lire la suite Le paiement de l’impôt et les intérêts de retard en matière fiscale

L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble La mise à disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, dont la société ou une entreprise est propriétaire, à un employé est considérée comme un avantage de toute nature par le Code des impôts sur les revenus. Un avantage de toute nature (ATN) est … Lire la suite L’aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble

Augmentation virtuelle du revenu cadastral

Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2018 à 1,7863. Que signifie cette formule alambiquée ??? Vous êtes propriétaire d’un immeuble à Liège. Le revenu cadastral de cet immeuble s’élève à 1.500€. Vous avez décidé de louer cet immeuble. En 2018, vous serez redevable d’un montant de précompte immobilier de 1.621,00 € alors que l’année … Lire la suite Augmentation virtuelle du revenu cadastral