Comment obtenir la réduction du Précompte immobilier en cette période troublée

14 mai 2020

En région wallonne, les propriétaires pourraient bénéficier de la remise du précompte immobilier pour improductivité.

Il faut toutefois que cela dure plus de six mois au minimum.

La question subsidiaire qui va indéniablement se poser est que va-t-il arriver si après le confinement, le locataire tombe en faillite… ? Cette question va se répéter, malheureusement.

Selon nous, les propriétaires sont en droit de réclamer une réduction du précompte immobilier sur la base de la législation applicable, de la situation sanitaire, de la situation financière générale du locataire et de la jurisprudence invoquée ci-avant.

Vous avez encore une question à la lecture de ce commentaire, n’hésitez pas à nous contacter a.bortolotti@avocat.be … Lire la suite Comment obtenir la réduction du Précompte immobilier en cette période troublée

Contact et mesures préventives

13 mars 2020

Chers tous, Etant indépendant, je continue de travailler. Cela étant, vu les mesures, les contacts doivent être limités. Sachez que je reste à votre disposition par whatsapp ou teams pour des vidéos conférences si vous le souhaitez. Pour ceux qui ne seraient pas familiers, c’est très simple. Cela conserve le caractère humain. Je viens de … Lire la suite Contact et mesures préventives

Péréquation cadastrale rampante des communes – comment réagir et comment se défendre

5 mars 2020

Save the date : 20/03/2020 Colloque du SNPC – Syndicat National des Propriétaires et copropriétaires je parlerai de Péréquation cadastrale rampante des communes – comment réagir et comment se défendre? #fiscalité #touchepasàmamaison #revenucadastral #immobilier (plus d’infos: https://www.snpc-nems.be)

Augmentation virtuelle des revenus immobiliers

28 janvier 2020

Sans que vos revenus n’aient augmenté, vous allez devoir supporter (dans notre cas d’espèce) 51,51€ d’impôts supplémentaires par rapport à 2019… Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2019 à 1,8492. Pour l’année 2018, il s’élevait à 1,7863. Pour l’année 2019, il s’élevait à 1, 8230. On constate une augmentation de 1,015%. Or, ce coefficient a des répercussions énormes … Lire la suite Augmentation virtuelle des revenus immobiliers

Revenu cadastral – comment le contester?

29 novembre 2019

Vous décidez d’acheter une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des chiffres incompréhensibles. Pas de panique, il s’agit du revenu cadastral de votre maison qui représente le revenu moyen normal net d’une année. Il s’agit d’une définition de 1975… Bref, que faire si … Lire la suite Revenu cadastral – comment le contester?

Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ?

19 juillet 2019

Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ? Par Aurélien BORTOLOTTI  Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ? Le contribuable est propriétaire d’un appartement. Il est également gérant d’une société. Il décide de louer son appartement à la société. L’appartement a un revenu cadastral évalué à 2.000€. Il … Lire la suite Puis-je louer mon appartement à la société à n’importe quel prix ?

Réforme des ASBL

13 mai 2019

Bye Bye la loi 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et Welcome au Code des sociétés et associations. Notre conseil à toutes les personnes qui souhaiteraient constituer une ASBL ? Faîtes vous accompagner par un spécialiste qui vous traduira les termes juridiques … Lire la suite Réforme des ASBL

Oubli de certaines mentions sur la facture – une solution existe

14 février 2019

Le tribunal de première instance d’Anvers vient de rendre un jugement intéressant. Une personne souhaitait déduire la TVA payée. L’administration fiscale lui refusait ce droit à déduction. Les factures reçues par ce contribuable comportaient des erreurs (ils manquaient les noms des prestations mais également le numéro de TVA de celui qui a établi la facture). … Lire la suite Oubli de certaines mentions sur la facture – une solution existe

PLI JURIDIQUE

21 décembre 2018

Fier d’avoir pu coordonner et écrire dans le dernier pli juridique (n°46 spécial droit fiscal) en compagnie de grands auteurs fiscalistes francophones comme Sabrina Scarna, Jean Bublot, Olivier D’AOUT, Arnaud Scheyvaerts, Olivier Willez, Thomas Grégoire, Sandrine DEUMER, Bruno Waegenaere, Solenne Robert et Guillaume Bourlet. Ecrire à vos côtés, c’est comme permettre à un modeste joueur … Lire la suite PLI JURIDIQUE

Taux d’intérêt fiscal

3 décembre 2018

Encore une belle différence de traitement validée par la Cour constitutionnelle, l’intérêt fiscal en faveur de l’Etat de 4% est validé alors qu’il est de 2% pour le contribuable belge…la justification de la Cour laisse perplexe: « La différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la qualité du créancier, qui est, dans un cas, … Lire la suite Taux d’intérêt fiscal