Revenu cadastral – comment le contester?

Vous décidez d’acheter une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des chiffres incompréhensibles.

Pas de panique, il s’agit du revenu cadastral de votre maison qui représente le revenu moyen normal net d’une année. Il s’agit d’une définition de 1975…

Bref, que faire si vous n’êtes pas d’accord ?

vous pouvez contester le revenu cadastral qui vous a été adressé.

Sous peine de déchéance (même si vous avez raison, votre demande sera rejetée), la réclamation doit (les conditions sont cumulatives) :

1° sauf en cas de force majeure (notion laissée à l’appréciation de l’administration fiscale), être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral ;

2° être adressée, sous pli recommandé à la poste, à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé ;

3° mentionner le revenu que vous entendez opposer à celui qui a été attribué par l’administration.

Notre conseil : Le délai est court. Si vous recevez un tel document, contactez sans délai votre avocat. Il vous dira quels sont les premiers réflexes à adopter.


Laisser un commentaire