Oubli de certaines mentions sur la facture – une solution existe

Le tribunal de première instance d’Anvers vient de rendre un jugement intéressant.

Une personne souhaitait déduire la TVA payée.

L’administration fiscale lui refusait ce droit à déduction. Les factures reçues par ce contribuable comportaient des erreurs (ils manquaient les noms des prestations mais également le numéro de TVA de celui qui a établi la facture).

Le tribunal relève qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que le droit à déduction ne peut pas être refusé sur la base du simple défaut sur la facture elle-même d’une description claire des services fournis et du moment où le service a été fourni.

Pour l’examen du droit à déduction, il convient de tenir compte de la disponibilité de l’information qui est nécessaire pour vérifier les conditions matérielles du droit à déduction.

Le tribunal accepte la déduction sur la base des autres mentions sur les factures et d’explications complémentaires.

Assurément une bonne nouvelle pour tous les entrepreneurs qui veulent déduire la tva lorsque le fournisseur a omis certains détails sur la facture.


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