TVA -Amendes de retard – Interaction

L’administration fiscale publie une nouvelle circulaire importante en matière tva et au traitement des amendes de retard lors de l’exécution de contrats. Cette directive 2017/C/65 est disponible sur le site de l’administration fiscale

Cette circulaire a pour but de préciser la mesure dans laquelle le montant des amendes, appliquées en cas d’exécution tardive de contrats, influence la base d’imposition de la TVA.

La base d’imposition d’une opération est représentée par la valeur globale de la contrepartie reçue en liaison directe avec cette opération.

Cette contrepartie représente non pas une valeur estimée selon des critères objectifs mais une valeur subjective correspondant à celle attribuée à l’opération par les parties, donc à la somme que le client est disposé à dépenser pour bénéficier de l’opération.

Cette valeur ne doit nullement être influencée par le retard éventuel encouru lors de l’exécution de contrats.

Il s’ensuit que les amendes de retard, remplissant à la fois une fonction dissuasive et réparatrice, ne sont nullement à considérer comme des rabais du prix de l’opération effectuée.

Cette situation se rencontre principalement lors de l’exécution de travaux immobiliers, dans ou hors du cadre de marchés publics.

Les sommes payées spécifiquement pour réparer le dommage consécutif à un retard d’exécution de travaux ont le caractère d’une indemnité et restent sans influence sur la base d’imposition.

Illustration : un entrepreneur souhaite facturer ses prestations pour un montant de 1.000 euro HTVA, soit 1.210 euro TVAC. Il a du retard lors de l’exécution de l’ouvrage et le maître de l’ouvrage lui applique, conformément au contrat convenu, une amende de retard de 5%. L’amende s’élève à 50 euro (5% de 1.000 euro).

Après compensation, le montant à payer dans les faits s’élève alors à 1.160€(1.210€ – 50€) mais la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services reste fixée à 1.000€, soit toujours un montant de TVA due équivalent à 210€. La base d’imposition n’est donc pas 950€.

 

 


Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s