Facture irrégulière – une solution a été trouvée

L’administration fiscale publie une circulaire intéressante sur les mentions irrégulières de la facture vous empêchant en principe de déduire la tva.

Ainsi, lorsque la facture est irrégulière ou incomplète, l’administration fiscale refuse la déduction de la TVA. Néanmoins, selon le contrôleur en charge du dossier, une certaine souplesse était accordée, compte tenu de tous les éléments de fait et de droit.

Il y a cependant du changement. Dans certaines circonstances, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE reconnaît que le droit à déduction exercé sur la base d’une facture irrégulière ne doit pas nécessairement aboutir à un rejet, par l’administration, du droit à déduction de l’assujetti.

Lorsque la facture présentée par l’assujetti est irrégulière et/ou incomplète, l’administration évaluera, dans le cas d’espèce, le droit à déduction :

– sur la base d’une facture rectifiée (article 53, § 2, troisième alinéa du Code de la TVA et article 12 de l’arrêté royal n° 1) et/ou

– en combinaison avec des pièces justificatives complémentaires qui, indubitablement, se rapportent à la facture (tels que les contrats, les bons de commandes, les offres, la correspondance, etc) et qui sont communiquées par l’assujetti, à condition que, bien entendu :

* soit apportée la preuve de la réunion des conditions de fond relatives au droit à déduction, mentionnées à l’article 45 du Code de la TVA ;

* l’assujetti ne se soit pas rendu coupable de fraude, de pratique abusive ou ne savait pas ou n’avait pas dû savoir que l’opération, pour laquelle le droit à déduction a été revendiqué, faisait partie d’une fraude ou d’une pratique abusive.

Toutefois, les factures rectifiées et/ou les pièces justificatives complémentaires doivent être communiquées à l’administration en temps utile, c’est-à-dire avant la fin du contrôle fiscal.

Il s’agit assurément d’une bonne nouvelle pour tous les contribuables.


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