NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION

NOUVELLE CONSTRUCTION – FIXATION DU REVENU CADASTRAL ET CONTESTATION

Vous avez décidé de construire une nouvelle habitation. Félicitations !

En principe, vous êtes tenus de déclarer spontanément à l’administration du cadastre l’achèvement des travaux et ce dans les trente jours de l’événement.

L’administration du cadastre va donc fixer un revenu cadastral. Ce dernier sert de base au calcul du précompte immobilier d’une part et d’autre part à la détermination des revenus immobiliers imposables à l’impôt des personnes physiques.

La fixation de ce revenu cadastral est très importante car il va persister pendant toute la durée de vie de l’immeuble.

Le contribuable, mécontent sur le montant fixé par l’administration, peut réclamer à l’encontre du revenu cadastral qui lui a été notifié.

Sous peine de déchéance (c’est-à-dire que la réclamation ne serait pas examinée, même si les revendications sont fondées), la réclamation doit (les conditions sont cumulatives) :

1° sauf en cas de force majeure, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral ;

2° être adressée, sous pli recommandé à la poste, à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé ;

mentionner le revenu que le contribuable oppose à celui qui a été attribué à son immeuble.

Il est conseillé au contribuable qui souhaite contester le montant du revenu cadastral de s’adjoindre les conseils d’un architecte repris sur la liste des experts judiciaires ou d’un géomètre. Une évaluation personnelle par le contribuable a peu de chances d’aboutir.

Aucune contestation du revenu cadastral n’est possible lorsque ce revenu est relatif à une parcelle bâtie et qui a été établi d’après les éléments d’un contrat de location conclu par le contribuable.

Si vous achetez un bien déjà construit, cela ne vous ouvre pas le droit de contester le revenu cadastral.

Aucune réclamation contre un revenu cadastral ne pourra être valablement introduite plus d’un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la base du revenu contesté.

Notre conseil, si vous recevez une notification d’un nouveau revenu cadastral ou d’une augmentation de ce revenu cadastral, prenez immédiatement contact avec votre avocat. Il saura réagir en temps utile. 


Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s