Flash news

Flash news pour les dirigeants d’entreprise. Le Moniteur publie un arrêté royal du 18.07.2017 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’art.1 AR/CIR 92. Le coefficient est de 4,39 pour l’exercice d’imposition 2018.

Il s’agit d’une disposition légale qui limite le prix des loyers. Vous êtes propriétaire d’un bien que vous mettez en location à une société dont vous êtes gérant. Vous percevez alors des revenus immobiliers sur lesquels il n’y a pas de cotisations sociales et de précompte professionnel.


Pour éviter des loyers excessifs et des revenus professionnels déguisés, la loi dit que le loyer ne peut pas excéder 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Illustration: le revenu cadastral est de 1.000€. le loyer est de 650€ par mois Tout ce qui excède, par an, 1000€ *5/3*4,39= 7.316,66€/an ou 609,72€ par mois, sera considéré comme des revenus professionnels soumis à cotisations sociales et précompte professionnel (ici 40,28€). En conclusion, il ne faut pas être trop gourmand dans la fixation du loyer


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