Portée de l’arrêt du 19 janvier 2017 de la Cour de cassation sur la nature du bien soumis au précompte immobilier

A.-  Fixation du Revenu cadastral

Pour chaque immeuble, il est fixé un revenu cadastral.

La loi définit ce revenu comme le revenu moyen normal net d’une année. Pour rappel, Les revenus cadastraux actuels sont fixés sur la base des revenus locatifs de 1975. Aucune nouvelle péréquation ne semble à l’ordre du jour.

Le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale, par les experts de l’administration du cadastre. Ces derniers déterminent le montant du revenu cadastral en fonction de la valeur locative de l’immeuble, et en tenant compte des loyers d’immeubles semblables qui servent de points de référence.

Pour les biens construits ultérieurement à 1975, le revenu cadastral peut être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif. A défaut de points de comparaison adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont similaires.

Pour les parcelles non bâties, le revenu cadastral est fixé par comparaison aux revenus cadastraux à l’hectare, déterminé pour les terres labourables, les prés, les pâtures et les jardins potagers, sur la base des valeurs locatives normales nettes de 1975.

Tout revenu cadastral nouvellement établi, révisé, évalué ou réévalué, est notifié au contribuable à moins que ce dernier n’ait marqué son accord par écrit sur le montant dudit revenu.

B.- Contestation – Formes – Délai – procédure

Le contribuable peut réclamer contre le revenu cadastral qui lui a été notifié.

Sous peine de déchéance (càd que la réclamation ne serait pas examinée, même si les revendications sont fondées), la réclamation doit (les conditions sont cumulatives) :

1° sauf en cas de force majeure (notion laissée à l’appréciation de l’administration fiscale), être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral ;

2° être adressée, sous pli recommandé à la poste, à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé ;

3° mentionner le revenu que le contribuable oppose à celui qui a été attribué à son immeuble.

Nous conseillons à toutes les personnes qui souhaitent contester le montant du revenu cadastral de s’adjoindre les conseils d’un architecte repris sur la liste des experts judiciaires. Une évaluation personnelle par le contribuable a peu de chances d’aboutir.

Aucune réclamation contre un revenu cadastral ne pourra être valablement introduite plus d’un an après le paiement du premier précompte immobilier établi sur la base du revenu contesté.

C.- Arrêt de la Cour de Cassation -Portée de la contestation du Revenu Cadastral

La Cour de Cassation vient de rendre un intéressant arrêt en matière de revenu cadastral et de Précompte immobilier.

Bien que la décision concerne le matériel et l’outillage, elle nous semble transposable à tous types de biens.

Par matériel et outillage, on entend, à l’exclusion des locaux, abris et des accessoires indispensables à ces derniers, tous appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale. Toutefois, le matériel et l’outillage qui présentent le caractère d’immeubles par destination ne sont pris en considération que s’ils sont attachés au fonds à perpétuelle demeure ou s’ils sont affectés de manière permanente au service et à l’exploitation et qu’en raison de leur poids, de leurs dimensions, des modalités de leur installation ou de leur fonctionnement, ils sont destinés à être normalement utilisés en permanence à l’endroit où ils se trouvent ou à rester stationnaires pendant leur emploi.

Lorsqu’une parcelle cadastrale comporte du matériel ou de l’outillage, il est fixé un revenu cadastral séparé, d’une part, pour le fonds, y compris éventuellement les locaux, abris et leurs accessoires indispensables, et d’autre part, pour le matériel et l’outillage.

Le contribuable s’est donc vu notifier un revenu cadastral pour le matériel et outillage qu’il exploitait. Il a reçu un avertissement-extrait pour le payement du précompte immobilier de ce matériel et outillage.  Au travers de la réclamation administrative et puis judiciaire contre l’avertissement-extrait de rôle, le contribuable a tenté de contester le revenu cadastral qui lui a été notifié et surtout la nature du bien soumis au précompte immobilier. Il estimait que ces machines ne pouvaient être soumises à un précompte immobilier.

Il n’a pas eu gain de cause devant le tribunal de première instance. Selon le premier juge, la détermination du montant du revenu cadastral relève d’une procédure spécifique faisant l’objet d’un contentieux particulier.

Le contribuable a interjeté appel de la décision. La Cour d’appel de Bruxelles a rendu un arrêt le 26/06/2014 (2011/AR/1088). Elle déclare que : « Il ressort des articles 471 et suivants du CIR (1992) que seule l’administration du cadastre est compétente pour qualifier un immeuble et pour décider si un revenu cadastral doit être attribué aux biens immeubles (articles 477 à 482 du CIR (1992)) ou au matériel et à l’outillage mis en usage (articles 488 à 485 du CIR (1992)), ainsi que pour fixer le montant de ce revenu cadastral (article 472 du CIR (1992)).

Si le contribuable voulait contester le revenu cadastral attribué à leur matériel et outillage, il devait introduire une réclamation contre la notification à son nom du revenu cadastral auprès de l’administration du cadastre conformément aux articles 497, 499 et 500 du CIR (1992), dans laquelle et y opposer le chiffre de zéro en lieu et place du revenu cadastral attribué.

A défaut d’une telle réclamation, l’attribution du revenu cadastral est devenue définitive. Le contribuable ne peut plus, dans le cadre de la perception du précompte immobilier, contester l’attribution du revenu cadastral à l’égard de l’administration des contributions directes ».

La Cour d’appel confirme donc la position du premier juge. Le contribuable a, toutefois, décidé d’introduire un pourvoi en cassation. La cour de cassation a, par arrêt du 19 janvier 2017 (F.15.0009.F), cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour a considéré que : « Le précompte immobilier est dû, conformément à l’article 251 de ce code, par le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier des biens imposables et son montant s’élève, suivant l’article 255, alinéa 1er, à un pourcentage du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

L’article 471 du même code dispose, en son paragraphe 1er, qu’il est établi un revenu cadastral pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que pour le matériel et l’outillage présentant le caractère d’immeuble par nature ou d’immeuble par destination et, en l’alinéa 1er de son paragraphe 3, que, par matériel ou outillage, on entend, à l’exclusion des locaux, abris et des accessoires indispensables à ces derniers, tous appareils, machines et autres installations utiles à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale.

Si, en vertu de l’article 472, § 1er, dudit code, le revenu cadastral est fixé par parcelle cadastrale, le paragraphe 2 de cette disposition prévoit que, lorsqu’une parcelle cadastrale comporte du matériel ou de l’outillage, l’administration du cadastre doit fixer un revenu cadastral séparé, d’une part, pour le fonds, d’autre part, pour le matériel et l’outillage. Le contribuable peut, comme l’y autorise l’article 497, réclamer contre le revenu cadastral qui lui est notifié. Sous peine de déchéance, cette réclamation doit, suivant l’article 499 du même code, être adressée, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification du revenu cadastral, à l’agent chargé du contrôle du cadastre où l’immeuble est situé et mentionner le revenu que le réclamant oppose à celui qui a été attribué à son immeuble. Il suit de ces dispositions que la procédure de réclamation auprès de l’administration du cadastre se limite aux contestations sur le montant du revenu cadastral et qu’elle est dès lors étrangère à celles qui portent sur la nature des biens concernés[1]. L’arrêt constate que la demanderesse conteste devoir un précompte immobilier pour ses installations de recherche et de développement et pour celles des sociétés aux droits desquelles elle vient et soutient à cet effet « que le matériel et l’outillage [litigieux] ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 471 du Code des impôts sur les revenus 1992 de sorte qu’aucun revenu cadastral ne peut [leur] être attribué

En considérant que « seule l’administration du cadastre est compétente pour qualifier un immeuble et pour décider si un revenu cadastral doit être attribué […] au matériel et à l’outillage mis en usage », l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision qu’à défaut de « réclamation contre la notification […] du revenu cadastral auprès de l’administration du cadastre conformément aux articles 497, 499 et 500 du Code des impôts sur les revenus 1992, [qui aurait proposé] le chiffre zéro en lieu et place du revenu cadastral attribué », la demanderesse ne peut plus, « dans le cadre de la perception du précompte immobilier [enrôlé à sa charge et à la charge des sociétés aux droits desquelles elle vient], contester l’attribution du revenu cadastral à l’égard de l’administration des contributions directes ».

La Cour de Cassation considère que, même si un revenu cadastral a été notifié et qu’il ne peut plus être contesté, le contribuable conserve la possibilité de contester la nature du bien soumis au précompte immobilier. Il faut donc distinguer dorénavant la nature du bien et le revenu cadastral du bien.

Il s’agit assurément d’un bonne nouvelle pour le contribuable.

voy. l’arrêt

[1] C’est nous qui le soulignons


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