Lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts – nouvelle circulaire

Historique et modification de la législation

La loi du 5 décembre 2001 a instauré l’obligation pour les fonctionnaires chargés du recouvrement d’adresser un rappel par voie recommandée avant le commandement de payer qui sera fait par huissier de justice. L’article 298, § 2 s’appliquait aux différents impôts sur les revenus, à savoir l’IPP, l’I.Soc, l’IPM, l’INR, de même qu’aux précomptes, le Pr.M, le Pr.I et le Pr.P et aux accroissements et amendes.

Par la suite, le législateur a jugé que le système de rappel par voie recommandée n’était plus d’application en matière de Pr.P, de Pr.M et de taxes assimilées aux ISR.

La loi du 20 février 2017 modifiant l’article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts, remplace dans l’article 298, §2 du CIR 92, les deuxième, troisième et quatrième alinéas par ce qui suit :

« Sauf si les droits du Trésor sont en péril, les impôts directs et les précomptes ne peuvent être recouvrés par une première voie d’exécution qu’à l’expiration du délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi d’un rappel au redevable. Ce rappel ne peut être envoyé qu’à l’expiration du délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement des impôts directs et précomptes concernés.

Constitue une voie d’exécution au sens de l’alinéa 2 les voies d’exécution visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire et la saisie-arrêt exécution établie en exécution de l’article 300, § 1er. »

L’art. 298, § 2 du CIR 92 s’applique aux impôts directs, précomptes, taxes assimilées aux ISR, et aux accroissements et amendes.

Traduction au travers de la circulaire 2017/C/13

1.-Principe

L’administration fiscale produit une circulaire 2017/C/13. Elle y explique le nouveau régime applicable à partir du 1er mai 2017.

Avant que la voie d’exécution ne soit entamée pour les cotisations susmentionnées, un rappel par pli simple doit d’abord être envoyé au redevable.

Le rappel doit seulement être envoyé une fois, à savoir au début du recouvrement forcé (« première voie d’exécution »). Ce rappel ne doit donc pas être répété lors d’une éventuelle mesure de recouvrement ultérieure.

2.- Voie d’exécution

On entend par voie d’exécution chaque étape dans la voie d’exécution de droit commun (contrainte, saisie, …) et la saisie-arrêt simplifiée contenue à l’art. 164 AR/CIR 92.

Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une voie d’exécution, aucun rappel ne doit être envoyé pour :

– l’application de la compensation spéciale telle que prévue à l’article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 ;

– l’application de la compensation spéciale de l’art. 166 AR/CIR 92 ;

– l’envoi d’une notification en exécution de l’art. 434 du CIR 92 ;

– la constitution de mesures conservatoires ;

– la prise de mesures de sauvegarde comme l’inscription de l’hypothèque légale du Trésor.

3.- Délai

Le rappel ne peut être envoyé qu’à l’expiration du délai de dix jours, à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement des impôts directs et précomptes concernés.

– Le délai d’attente d’un mois est maintenu. Les fonctionnaires chargés du recouvrement ne décerneront les contraintes qu’à l’expiration du délai d’un mois, à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi d’un rappel au redevable, à l’exception des cas pour lesquels cette disposition n’est pas d’application (voir : Exception).

Le délai se compte de quantième à quantième.

4.- Sanction

L’obligation d’envoyer un rappel préalable n’est pas prévue à peine de nullité.

L’administration est d’avis qu’une voie d’exécution, qui n’a pas été précédée d’un rappel préalable, ne peut pas être déclarée nulle. Son exécution pourrait cependant être suspendue et les frais en incomberaient à l’administration.

5.- Exception

L’obligation d’envoyer un rappel préalable connaît une exception importante. Elle ne vaut pas lorsque les droits du Trésor sont en péril.

Plus d’informations  : Circulaire 2017/C/13

 


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